1.Identité du dirigeant et de l’entreprise

Entrepreneur Individuel (EI) : Marion Canaple

Siège social : 6 Allée des Perdrix, appartement 2, 49080 Bouchemaine

Contact : lumieresanimales@gmail.com ou 07 86 84 54 99

Siret : 835 367 160 00016

Entreprise non soumise à la TVA.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues d'une part par le vendeur (Marion Canaple EI) et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services du vendeur.

2.Informations précontractuelles

Préalablement à sa commande, le client reconnait avoir eu connaissance, de façon lisible et compréhensible, des Conditions Générales de Vente, de la Politique de confidentialité et cookies, des Mentions Légales et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, tels que :

• Les caractéristiques essentielles des services,

• Le prix des services,

• La date ou le délai auquel Marion CANAPLE EI s’engage à fournir le service,

• Les informations relatives à l’identité de Marion CANAPLE EI

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

• Les informations relatives au droit de rétractation.

 

Les Conditions Générales de Ventes sont disponibles sur le site https://lumieresanimales.wixsite.com/lumieresanimales en libre accès et seront toujours communiquées au client qui en ferait la demande. Il en va de même pour les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité, disponibles sur le site également.

 

Le client est tenu de prendre connaissance des CGV avant de passer commande.

 

La prise de rendez-vous ou l’inscription à un atelier emporte adhésion et acceptation des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité. Le client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

 

Il est rappelé que l’achat des prestations proposées par Marion CANAPLE EI est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).

 

Le client consultant déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les services et produits proposés par Marion CANAPLE EI  et , à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal.

 

3.Champs d’Application et modification des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes CGV s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissants, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de Madame Marion CANAPLE.

 

Les CGV applicables sont celles figurant sur le site https://lumieresanimales.wixsite.com/lumieresanimales le jour de la commande.

 

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Madame Marion CANAPLE EI. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

 

Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

 

4.Les offres de services et produits

Marion CANAPLE EI est immatriculée sous le numéro SIRET 835 367 160 00016. Des services de consultations en communication animale et/ou en soins énergétiques sont proposés à distance ou à domicile en France.

 

Marion CANAPLE EI propose également des ateliers de communication animale en présentiel dans toute la France.

​

Marion CANAPLE EI propose aussi au téléchargement des ressources numériques. Le droit d'accès est donné uniquement au visiteur du site : en aucun cas le fait d'avoir téléchargé un produit numérique ne lui donne le droit de le partager avec d'autres personnes ou de le diffuser, même à titre gratuit.

 

Les services et produits proposés sont décrits sur le site https://lumieresanimales.wixsite.com/lumieresanimales

 

Les services de Marion CANAPLE EI ne remplacent ni l’avis d’un vétérinaire, ni d’un autre professionnel de la santé animale. Il s’agit de services de bien-être destinés aux animaux et à leurs propriétaires (gardiens).

 

L'acheteur reconnaît être informé que la communication animale, tout comme les soins énergétiques, ne sont pas des sciences exactes et que des erreurs, voire une absence de résultat, demeurent possibles. Aucune demande de remboursement ne pourra être sollicitée sur la seule allégation que les ressentis en communication contiennent des erreurs, une absence de réponse à certaines questions ou que les soins énergétiques sont restés à priori sans effet.

 

5.Réservations et commandes

Les seules offres de services réservables sont celles qui sont visibles sur le site https://lumieresanimales.wixsite.com/lumieresanimales.
 

Les rendez-vous pour des consultations peuvent se prendre par téléphone au 07 86 84 54 99, par mail à lumieresanimales@gmail.com ou via l’application de réservation en ligne accessible depuis le site https://lumieresanimales.wixsite.com/lumieresanimales.

Il ne sera donné suite à aucune demande de consultation adressée par courrier.

 

Pour les ateliers, la réservation d’une place nécessite une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides, ainsi qu’un acompte de 50% du prix de l’atelier.

 

Un email de confirmation sera envoyé au client lors d’une prise de rendez-vous en ligne et avant la participation à un atelier. Le client est tenu de vérifier ses emails et ses spams pour recevoir les informations nécessaires à sa participation.

 

La réservation entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

 

6.Tarifs des services

Les prix des prestations sont indiqués en devise euro toutes taxes comprises (EUR TTC). Ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA non applicable selon l'article 293b du Code Général des Impôts).

 

Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

 

Les seuls tarifs en vigueur sont ceux figurants sur le site internet https://lumieresanimales.wixsite.com/lumieresanimales le jour de la commande.

 

Marion CANAPLE EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment de l’année, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

Les prix des services indiqués sur site n'impliquent pas de frais de livraison.

 

Des frais de déplacement peuvent s’ajouter dans le cas des consultations à domicile. Les frais sont alors facturés selon les taux et barèmes définis par l’URSSAF sur leur site :

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques/voiture.html. Ils dépendent de la puissance du véhicule utilisé et de la distance parcourue (aller-retour).

 

7.Modalités de paiement

Pour les consultations à domicile, le paiement devra avoir lieu au moment de la prestation.

 

Pour les consultations à distance, le client devra régler dans les 10 jours suivants la prestation.

 

Pour les ateliers, le client devra s’acquitter d’un acompte de 50% du montant de l’atelier (le restant du montant sera à régler le jour de l’atelier).

Les paiements acceptés sont les suivants : chèques, espèces, carte bleue (lien de paiement en ligne sécurisé par Easytransac) et Paypal (« Paiement entre proches »).

Les paiements Paypal ou via Easytransac sont sécurisés et Marion CANAPLE EI n’a aucun accès aux données bancaires du client. Aucune demande de résiliation de ces données ne peut donc être faite auprès de Marion CANAPLE EI (Paypal dispose de ce type de service).

 

En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt des pénalités est de 10%. A cela s’ajoutera indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

 

L'acheteur peut demander une facture électronique directement à Marion CANAPLE EI en la contactant par email à l'adresse suivante : lumieresanimales@gmail.com.

 

8.Modalités de livraison et délais de livraison

Les délais pour obtenir un rendez-vous sont variables. Les consultations n’ont lieu que les jeudis et vendredis. La prise de rendez-vous en ligne permet au client de connaitre précisément le délai d’attente. En cas d’urgence, il est possible de contacter Marion CANAPLE EI par mail ou par téléphone.

 

Pour les ateliers, les dates, horaires et lieux seront indiqués sur le site https://lumieresanimales.wixsite.com/lumieresanimales. Ils sont programmés au moins un mois à l’avance.

 

Marion CANAPLE EI se réserve le droit de décaler la date de la réalisation de la prestation. Le client en sera évidemment informé et pourra, s’il le souhaite, annuler la commande ou la reprogrammer.

 

9.Rétractation

Dans le cas des consultations :

• Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'un délai légal de quatorze jours pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, au moins 48H (hors week-end, jour férié et congés) avant le jour de la prestation, dénuée d'ambiguïté en envoyant un email détaillé à lumieresanimales@gmail.com.

 

• En cas de prise de rendez-vous en ligne, l’acheteur peut annuler lui-même son rendez-vous en cliquant sur le lien envoyé dans le mail de confirmation de rendez-vous. Il peut l’annuler ou le reprogrammer.

 

Dans le cas des ateliers :

• Le client pourra annuler jusqu’à 7 jours avant la date de l’atelier prévu (et son acompte lui sera remboursé). Au-delà, il ne pourra pas prétendre au remboursement de son acompte de 50%.

• Si Marion CANAPLE EI modifie l’atelier (date, heures, lieux…), le client est en droit de refuser et son acompte lui sera remboursé dans un délai de 14 jours. Il devra cependant le signaler à Marion CANAPLE EI sous 48h après la modification.

• En cas d’annulation de l’atelier par Marion CANAPLE EI, pour quelle raison que ce soit, les clients seront bien entendu remboursés dans un délai de 14 jours.

 

Par ailleurs, Marion CANAPLE EI se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation. Le client en sera informé par le moyen de contact qu’il a utilisé pour communiquer avec Marion CANAPLE EI. Si le refus a lieu lors du rendez-vous, celui-ci sera annulé et l’acheteur n’aura pas à payer la prestation non réalisée.

 

Selon l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le service débuté ou effectué. De plus, aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d’une interruption de service par le non-respect des conditions décrites dans cette partie.

 

Marion CANAPLE EI est tenue par une obligation de moyen et non de résultat envers le client. Ainsi, aucun remboursement ne pourra avoir lieu une fois la prestation réalisée. Même si le client affirmerait que les informations transmises seraient inexactes ou que la prestation serait restée sans effet.

 

10.Délais et modalités de remboursement

Si un remboursement est valide, il aura lieu sous 14 jours après que les informations bancaires du client aient été transmises à Marion CANAPLE EI (RIB, adresse e-mail du compte PayPal ou encore nom et adresse postale valides pour un remboursement par chèque).

11.Responsabilités et garanties

Marion CANAPLE EI a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de l’entreprise « le Finistère assurance » située 3 rue de Kervilou, CS 65 028, 29556 QUIMPER Cedex 9. Le contrat est d’une durée d’un an avec tacite reconduction au 01/01.

 

Marion CANAPLE EI a souscrit une protection juridique auprès de « CFDP Assurances » situé 62 rue de Bonnel – l’Europe, 69 003 LYON. Le contrat est d’une durée d’un an avec tacite reconduction au 01/01.

 

Marion CANAPLE EI est tenue par une obligation de moyen et non de résultat envers le client. Le client reconnait être informés que la communication animale ne remplace ni l’avis d’un vétérinaire, ni d’un autre professionnel de la santé animale. Il ne s’agit pas d’une science exacte, des erreurs sont possibles, voire même une absence de résultat.

 

Marion CANAPLE EI, dans le processus de vente, n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Marion CANAPLE EI ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des moyens de communications, d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre, accident météorologique ou autre.

 

Marion CANAPLE EI n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

Marion CANAPLE EI ne saurait être responsable de la mauvaise utilisation de ses produits et services.

 

De même, Marion CANAPLE EI ne saurait être tenue responsable pour l’interprétation qui pourrait être faite de ses textes, articles, vidéos etc. Nul ne saurait conséquemment se réclamer du site ou de l’une quelconque de ses parties pour justifier d’un quelconque comportement.

 

12.Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Marion CANAPLE EI se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, conformément à la politique de confidentialité et cookies disponible sur le site https://lumieresanimales.wixsite.com/lumieresanimales.

Les données personnelles sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant.

​

Sauf autorisation du client, les données et photos transmises par le client resteront strictement confidentielles.

 

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Pour en savoir plus et pour faire appliquer vos droits, consultez la Politique de Confidentialité et Cookies disponible sur le site https://lumieresanimales.wixsite.com/lumieresanimales.

 

13.Archivage - Preuves 

Marion CANAPLE EI archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

 

Les registres informatisés de Marion CANAPLE EI seront considérés par les parties comme preuve des communications, soins, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

14.Règlement des litiges

Tout litige pouvant survenir entre Marion CANAPLE EI et un utilisateur est soumis au droit français.

​

Tout litige pouvant survenir entre Marion CANAPLE EI et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, et en l’absence de solution trouvée à l’amiable entre le consommateur et le professionnel, le consommateur peut contacter gratuitement le médiateur de la consommation dont le professionnel relève.

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Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80179/MJ/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Les médiateurs de la SAS Médiation Solution sont Eliane SIMON et Marc DUMAS.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

Téléphone : 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

Enfin, le cas échéant, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun, à savoir le tribunal d’Angers (49).